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25 avril 2026
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Médiation
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Plateforme européenne de règlement des litiges
Conformément aux règlements européens, vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement des litiges en ligne disponible sur le site de la Commission Européenne.
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Droit applicable et juridiction
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Date d'entrée en vigueur: 25 avril 2026
Version: 1.2